ÉTUDE D'AVOCATS
Avocat Joliette, médiation et conseils juridiques
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Médiation familiale

Vous vivez une séparation et souhaitez participer à une recherche de solutions communes, dans le respect des intérêts des 2 conjoints et viables pour l'avenir... la médiation s'adresse à vous. Vous êtes parents et souhaitez que vos enfants ne vivent pas les conséquences de vos différents avec votre conjoint, vous souhaitez adopter une coparentalité, c'est-à-dire une communication axée sur les besoins des enfants au lieu des rancunes du passé.... la médiation s'adresse à vous.

Les sujets couverts par la médiation sont : garde d’enfants – droits d'accès - pension alimentaire –
partage des biens - partage des responsabilités parentales - communication

Frais de la médiation:

Si vous avez des enfants à charge et c'est votre première médiation, vous avez droit à une subvention pour les 5 premières heures.

Si vous souhaitez réviser votre entente de médiation pour modifier des modalités de garde ou de pension alimentaire pour enfants, vous avez droit à une subvention pour les premières 2h30.

Le taux horaire déterminé par règlement, lorsque vous avez des enfants à charge, est de 110$ de l'heure. Ce taux horaire est payable par les conjoints participants selon la proportionnalité qu'ils décident: selon le pourcentage de leur revenus, à 50% chacun ou selon une autre modalité.

Si vous n'avez pas d'enfant à charge, vous n'avez pas droit à la subvention gouvernementale, le taux horaire applicable est celui de l'avocat.

Renseignez vous! La médiation pourrait vous éviter beaucoup de stress, un témoignage à la cour et des frais d'avocat.

Documents à prévoir:
Voici une liste des documents à avoir avec vous lorsque vous venez rencontrer votre avocate.

En matière de divorce:
- certificat de mariage - certificat de naissance de chaque époux
certificat de naissance des enfants, s'il y a lieu
- rapport d'impôt, avis de cotisation et talon de paie récent (preuve de tous vos revenus)
- liste de vos biens
- relevé du solde hypothécaire de votre maison
- relevé des REER et Fonds de pension
- valeur de votre maison (évaluation s'il y a lieu)
- liste des dettes des époux et relevés (cartes de crédits, prêts, marge de crédit)

En matière de garde et/ou pension alimentaire, lorsque vous êtes conjoints de fait:
- dernier jugement (ou consentement) de garde
- certificat de naissance des enfants
- rapport de médiation, s'il y a lieu
- rapport d'impôt, avis de cotisation et talon de paie récent (preuve de tous vos revenus)

En matière criminelle:
- copie de votre dénonciation, sommation ou engagement à comparaître à la cour
- conditions de remise en liberté

En toute matière:
- pièce d'identité
- liste de tous vos témoins et leurs coordonnées
 
 
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